Dernière mise à jour : 16 septembre 2026
rbqlicence.com
1. Vendeur
Les produits et services décrits aux présentes sont vendus par Gestion Solution Construction inc. (« GSC », « nous »), 4455, autoroute 440, bureau 295, Laval (Québec) H7P 4W6.
Téléphone : 514-814-5928. Courriel :
2. Champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent à tout achat effectué auprès de GSC, que ce soit sur rbqlicence.com (le « Site ») ou auprès d'un représentant de GSC. Elles complètent les Conditions d'utilisation, qui régissent l'accès à la Plateforme.
Si vous achetez à titre personnel, vous êtes un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur (« LPC ») et les protections qu'elle prévoit s'appliquent, même si une clause des présentes dit autrement. Si vous achetez pour le compte d'une entreprise, dans le cadre de ses activités, la LPC ne s'applique pas et les présentes conditions régissent seules le contrat.
En passant commande, vous confirmez avoir lu et accepté les présentes conditions.
3. Ce que nous vendons
Abonnement membre. Accès aux avantages membres décrits sur le Site, incluant le cautionnement de licence lorsque applicable, pour une durée d'un an.
Formations. Accès à une formation en ligne, offerte sur le Site ou par la plateforme d'apprentissage Lära. Une formation est composée de plusieurs modules et se vend comme un tout.
Accompagnement RBQ. Préparation de la demande de licence et accompagnement dans les choix de structure d'entreprise en vue d'obtenir une licence de la Régie du bâtiment du Québec (« RBQ »).
Le contenu, la durée d'accès et les conditions particulières de chaque produit sont indiqués sur sa page ou sur la soumission avant l'achat.
4. Commande
Sur le Site, la commande se fait selon les étapes suivantes : sélection du produit, panier, identification, choix du mode de paiement, révision de la commande, confirmation. Vous pouvez corriger votre commande avant de la confirmer.
Le contrat est conclu lorsque GSC vous transmet la confirmation de commande ou la facture par courriel. Ce document décrit ce que vous avez acheté, le prix, les taxes et le mode de paiement, et renvoie aux présentes conditions. Il vous est transmis dans les 15 jours suivant la conclusion du contrat.
GSC peut refuser ou annuler une commande en cas d'erreur de prix manifeste, de soupçon de fraude ou d'indisponibilité du produit. Toute somme perçue est alors remboursée.
5. Prix et taxes
Les prix sont en dollars canadiens et affichés avant taxes. La TPS et la TVQ sont ajoutées au moment du paiement et indiquées séparément. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
GSC peut modifier ses prix à tout moment. Une modification n'affecte pas les commandes déjà confirmées ni la période d'abonnement en cours.
6. Paiement
Modes de paiement acceptés :
- carte de crédit et carte de débit, par l'intermédiaire de Stripe sur le Site ou auprès d'un représentant;
- virement bancaire;
- chèque;
- argent comptant, en personne.
Les paiements par carte sont traités par Stripe. GSC ne conserve pas vos données de carte.
L'accès au produit est activé dès réception du paiement. Pour un virement ou un chèque, l'accès est activé lorsque les fonds sont encaissés.
7. Abonnement membre
Durée. L'abonnement est conclu pour un an à compter de la date du paiement.
Renouvellement. L'abonnement ne se renouvelle pas automatiquement. Avant l'échéance, GSC vous contacte pour vous proposer le renouvellement. L'abonnement est renouvelé pour un an sur réception de votre paiement, au prix alors en vigueur. Sans paiement, il prend fin à l'échéance.
Annulation. L'abonnement n'est pas remboursable. Si vous choisissez d'y mettre fin en cours d'année, l'annulation prend effet immédiatement et vous perdez l'accès aux avantages membres à compter de cette date. Si votre abonnement comprend un cautionnement de licence, la fin de l'abonnement entraîne la fin du cautionnement, ce qui peut affecter la validité de votre licence.
Fin de l'abonnement. À la fin de l'abonnement, vous perdez l'accès aux avantages membres. Votre compte sur la Plateforme demeure actif.
8. Formations
Accès. L'accès à une formation est personnel et intransférable. Il est valide pour 4 mois à compter de l'achat. Les formations hébergées sur Lära requièrent la création d'un compte sur cette plateforme, ce qui se fait automatiquement à partir de votre compte GSC.
Attestation. Une attestation est délivrée à la fin de la formation. Elle confirme uniquement que la formation a été complétée et ne garantit aucun résultat auprès de la RBQ ou de tout autre organisme.
Annulation et remboursement. Vous pouvez demander le remboursement d'une formation dans les 30 jours suivant l'achat, à condition qu'aucun module n'ait été commencé. Des frais administratifs de 150 $ plus taxes sont retenus sur le remboursement.
Si un cartable de formation vous a été remis, le remboursement est conditionnel au retour du cartable à GSC, en bon état, à vos frais, dans les 5 jours suivant votre demande de remboursement.
Passé 30 jours, ou dès qu'un module a été commencé, aucun remboursement n'est accordé. Une formation se vend comme un tout : les modules ne peuvent être annulés ni remboursés séparément.
9. Accompagnement RBQ
Nature du service. GSC prépare et remplit avec vous la demande de licence auprès de la Régie du bâtiment du Québec (« RBQ ») ou, selon le cas, de la Corporation des maîtres électriciens du Québec (« CMEQ ») ou de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (« CMMTQ »), et vous accompagne dans vos choix afin de structurer votre entreprise en vue d'obtenir la licence. GSC s'engage à fournir ces services avec diligence et compétence.
Vos déclarations. Les renseignements inscrits dans la demande de licence sont ceux que vous fournissez. Vous êtes responsable de leur exactitude. GSC vous fait signer une attestation à cet effet avant le dépôt de la demande.
Aucune garantie de résultat. GSC ne garantit ni l'acceptation du dossier, ni l'obtention de la licence, ni la réussite des examens. Ces décisions relèvent exclusivement de la RBQ, de la CMEQ ou de la CMMTQ. Les délais de traitement et de convocation aux examens sont fixés par ces organismes et GSC n'a aucune influence sur eux. GSC n'est pas responsable d'un refus, d'un retard ou d'une vérification imposée par ces organismes, ni de toute opinion émise sur l'acceptabilité d'un dossier.
Garantie de construction résidentielle. Les licences d'entrepreneur général des sous-catégories 1.1.1 et 1.1.2 exigent en plus une accréditation auprès de la Garantie de construction résidentielle (GCR). Cette démarche vous appartient entièrement et n'est pas comprise dans l'accompagnement.
Frais des organismes. Lorsque GSC perçoit pour vous les frais exigés par la RBQ, la CMEQ ou la CMMTQ, elle le fait uniquement pour centraliser les paiements et les remettre à l'organisme en votre nom. Ces frais ne sont pas des honoraires de GSC et ne portent pas de taxes de GSC. Ils vous sont remboursés intégralement s'ils n'ont pas encore été remis à l'organisme. Ils ne sont pas remboursables dès que la demande est déposée. La demande d'examens est transmise par GSC après le paiement complet de ces frais, sauf demande écrite de votre part de reporter cette étape.
Cautionnement. Le cautionnement de licence compris dans l'abonnement membre est émis au moment de l'envoi de votre dossier, parce que l'organisme l'exige pour traiter la demande. Le maintien du cautionnement dépend du maintien de votre abonnement. Le renouvellement annuel de la licence auprès de l'organisme et le renouvellement du cautionnement sont deux démarches distinctes, chacune avec ses propres frais.
Annulation. Vous pouvez mettre fin à l'accompagnement en tout temps par avis écrit à . Les honoraires correspondant au travail effectué jusqu'à la réception de l'avis demeurent dus. Une fois la demande déposée auprès de l'organisme, les honoraires d'accompagnement ne sont pas remboursables.
10. Droits des consommateurs
Les dispositions de cet article s'appliquent uniquement aux achats faits par un consommateur à distance, par exemple sur le Site.
Si GSC ne vous a pas transmis les renseignements requis par la LPC avant la conclusion du contrat, vous pouvez annuler le contrat dans les 7 jours suivant sa conclusion. Si GSC ne vous a pas transmis de confirmation écrite dans les 15 jours, vous pouvez l'annuler dans les 30 jours suivant sa conclusion. L'annulation se fait par avis écrit à . Toute somme payée est alors remboursée dans les 15 jours.
11. Responsabilité
GSC s'engage à fournir les produits et services décrits. Dans la mesure permise par la loi, GSC n'est pas responsable des dommages indirects découlant de l'utilisation des formations, des outils ou des services, ni des décisions prises sur la foi de leur contenu.
Rien dans les présentes ne limite les garanties légales et les droits que la LPC confère au consommateur.
12. Service à la clientèle et plaintes
Pour toute question, réclamation ou plainte concernant une commande : ou 514-814-5928. GSC répond dans un délai de 10 jours ouvrables.
13. Modifications
GSC peut modifier les présentes conditions. Les modifications s'appliquent aux commandes passées après leur publication. Elles n'affectent pas un abonnement, une formation ou un accompagnement déjà payé.
14. Droit applicable et langue
Les présentes conditions sont régies par les lois applicables au Québec. Sous réserve des dispositions d'ordre public, tout litige est soumis aux tribunaux du district judiciaire de Laval.
Ces conditions sont rédigées en français. La version anglaise est fournie à titre de commodité. En cas de divergence, la version française prévaut.
15. Nous joindre
Gestion Solution Construction inc.
4455, autoroute 440, bureau 295
Laval (Québec) H7P 4W6
514-814-5928