Futur employeur, saviez-vous que de nouvelles exigences sont désormais en vigueur en matière de santé et sécurité du travail? Voici un aperçu des nouvelles obligations instaurées en octobre 2025.
Depuis le 6 octobre 2025, tout établissement comptant plus de 20 employés doit obligatoirement :
- Élaborer un programme de prévention (service offert par GSC) ;
- Mettre en place un plan d’action ;
- Former un comité de santé et sécurité (CSS) ;
- Désigner un représentant en santé et sécurité (RSS).
Pour mieux vous accompagner dans la compréhension de ces nouvelles obligations, voici le détail des quatre points mentionnés ci-dessus.
1.1 Programme de prévention requis lorsque l’établissement [1] compte plus de 20 travailleurs :
Ce programme constitue un outil de prévention prévu par la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST). Il s’agit d’un document écrit et structuré qui regroupe l’ensemble des activités, procédures et instructions de travail de l’entreprise.
L’employeur en demeure le principal responsable, mais sa réalisation doit être effectuée en collaboration avec le comité de santé et sécurité (CSS) et le représentant en santé et sécurité (RSS).
L’objectif et le contenu du Programme de Prévention :
59. Un programme de prévention a pour objectif d’éliminer à la source même les dangers pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique et psychique des travailleurs.
Il doit notamment contenir, en outre du programme de santé visé dans l’article 113 et de tout élément prescrit par règlement:
1° des programmes d’adaptation de l’établissement aux normes prescrites par les règlements concernant l’aménagement des lieux de travail, l’organisation du travail, l’équipement, le matériel, les contaminants, les matières dangereuses, les procédés et les moyens et équipements de protection collectifs;
2° des mesures de surveillance de la qualité du milieu de travail et des mesures d’entretien préventif;
3° les normes d’hygiène et de sécurité spécifiques à l’établissement;
4° les modalités de mise en œuvre des autres règles relatives à la santé et à la sécurité du travail dans l’établissement qui doivent inclure au minimum le contenu des règlements applicables à l’établissement;
5° l’identification des moyens et équipements de protection individuels qui, tout en étant conformes aux règlements, sont les mieux adaptés pour répondre aux besoins des travailleurs de l’établissement;
6° des programmes de formation et d’information en matière de santé et de sécurité du travail.
2.1 Plan d’action exigé lorsque l’établissement compte moins de 20 travailleurs?
Le plan d’action a une durée variable, selon les projets qu’il comprend. Il doit être révisé et mis à jour régulièrement afin d’assurer son efficacité. Sa mise en œuvre relève de la responsabilité de l’employeur et doit être réalisée par l’agent de liaison.
Voici ce que le plan d’action doit contenir :
- Document écrit;
- Structure les étapes à franchir et de planifier les ressources nécessaires;
- Priorisation des activités à mettre en œuvre;
- Communications aux gestionnaires et aux travailleurs les mesures de prévention et leurs responsabilités;
- Propositions d’activités pour améliorer les indicateurs de performance en SST;
- Mobilisation du personnel et de concentration des efforts sur les priorités établies.
3.1 Composition d’un comité en santé et sécurité
Fonctions particulières
68. Un comité de santé et de sécurité peut être formé au sein d’un établissement groupant plus de vingt travailleurs et appartenant à une catégorie identifiée à cette fin par règlement.
69. Un comité de santé et de sécurité est formé sur avis écrit transmis à l’employeur par une association accréditée ou, s’il n’y en a pas, par au moins dix pour cent des travailleurs ou, dans le cas d’un établissement groupant moins de quarante travailleurs, par au moins quatre d’entre eux, ou sur semblable avis transmis par l’employeur à une association accréditée ou, s’il n’y en a pas, à l’ensemble des travailleurs. Une copie de cet avis doit être transmise à la Commission.
Lorsqu’elle le juge opportun, la Commission peut exiger la formation d’un comité de santé et de sécurité, quel que soit le nombre de travailleurs dans l’établissement.
70. Le nombre de membres d’un comité est déterminé par règlement compte tenu de la catégorie à laquelle appartient l’établissement.
Désignation du CSS :
71. Au moins la moitié des membres du comité représentent les travailleurs et sont désignés selon l’article 72. Les autres membres du comité sont désignés par l’employeur.
72. Les représentants des travailleurs au sein du comité sont désignés parmi les travailleurs de l’établissement.
Ils sont désignés par l’association accréditée lorsqu’elle représente l’ensemble des travailleurs de l’établissement.
Lorsque plusieurs associations accréditées représentent l’ensemble des travailleurs de l’établissement, elles peuvent, par entente, désigner les représentants des travailleurs. Si elles ne s’entendent pas, la désignation des représentants est déterminée selon les modalités déterminées par règlement.
Dans les autres cas, la désignation des représentants est déterminée selon les modalités déterminées par règlement.
Fonctionnement des rencontres
74. Le comité de santé et de sécurité se réunit au moins une fois par trois mois, sous réserve des règlements.
Les réunions se tiennent durant les heures régulières de travail, sauf en cas de décision contraire du comité.
À défaut par le comité d’établir ses propres règles de fonctionnement, il doit appliquer celles qui sont établies par règlement.
Fonctions du CSS
78. Les fonctions du comité de santé et de sécurité sont:
1° de choisir conformément à l’article 118 le médecin responsable des services de santé dans l’établissement.
2° d’approuver le programme de santé élaboré par le médecin responsable en vertu de l’article 112;
3° d’établir, au sein du programme de prévention, les programmes de formation et d’information en matière de santé et de sécurité du travail;
4° de choisir les moyens et équipements de protection individuels qui, tout en étant conformes aux règlements, sont les mieux adaptés aux besoins des travailleurs de l’établissement;
5° de prendre connaissance des autres éléments du programme de prévention et de faire des recommandations à l’employeur;
6° de participer à l’identification et à l’évaluation des risques reliés aux postes de travail et au travail exécuté par les travailleurs de même qu’à l’identification des contaminants et des matières dangereuses présents dans les postes de travail aux fins de l’article 52;
7° de tenir des registres des accidents du travail, des maladies professionnelles et des événements qui auraient pu en causer;
8° de transmettre à la Commission les informations que celle-ci requiert et un rapport annuel d’activités conformément aux règlements;
9° de recevoir copie des avis d’accidents et d’enquêter sur les événements qui ont causé ou qui auraient été susceptibles de causer un accident du travail ou une maladie professionnelle et soumettre les recommandations appropriées à l’employeur et à la Commission;
10° de recevoir les suggestions et les plaintes des travailleurs, de l’association accréditée et de l’employeur relatives à la santé et à la sécurité du travail, les prendre en considération, les conserver et y répondre;
11° de recevoir et d’étudier les rapports d’inspections effectuées dans l’établissement;
12° de recevoir et d’étudier les informations statistiques produites par le médecin responsable, Santé Québec, la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik ou le Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie James, selon le cas, et la Commission;
13° d’accomplir toute autre tâche que l’employeur et les travailleurs ou leur association accréditée lui confient en vertu d’une convention.
Affichage du CSS :
80. L’employeur doit afficher les noms des membres du comité de santé et de sécurité dans autant d’endroits de l’établissement visibles et facilement accessibles aux travailleurs qu’il est raisonnablement nécessaire pour assurer leur information.
4.1 Comment désigner le Représentant en Santé et Sécurité (RSS) [2]
Les établissements tenus de former un comité de santé et de sécurité (CSS) doivent également désigner un représentant en santé et sécurité (RSS). Le RSS est membre du CSS. Il participe activement aux rencontres, formule des recommandations et peut recevoir des mandats supplémentaires du comité.
De plus, la CNESST peut, si elle le juge nécessaire, exiger la désignation d’un représentant en santé et sécurité dans un établissement ne disposant pas d’un comité de santé et de sécurité, afin d’assurer la protection de la santé, la sécurité et l’intégrité physique ou psychique des travailleurs.
Désignation du RSS
Toute personne travaillant dans l’établissement peut devenir représentant en santé et sécurité, qu’elle soit employée à temps plein, à temps partiel, occasionnelle ou saisonnière.
Fonctions du RSS
210. Le représentant en santé et en sécurité a pour fonctions:
1° de faire l’inspection des lieux de travail;
2° de recevoir copie des avis d’accidents et d’enquêter sur les événements qui ont causé ou auraient été susceptibles de causer un accident;
3° d’identifier les situations qui peuvent être source de danger pour les travailleurs de la construction;
4° de faire les recommandations qu’il juge opportunes, incluant celles concernant les risques psychosociaux liés au travail, au comité de chantier ou, à défaut, aux travailleurs de la construction ou à leur association représentative, à l’employeur et au coordonnateur en santé et en sécurité ou au maître d’œuvre;
5° d’assister les travailleurs de la construction dans l’exercice des droits qui leur sont reconnus par la présente loi et les règlements;
6° d’accompagner l’inspecteur à l’occasion des visites d’inspection;
7° d’intervenir dans les cas où le travailleur exerce son droit de refus;
8° de porter plainte à la Commission
Erreurs fréquentes
- Se présenter sur un chantier de construction en estimant inutile de porter ses équipements de protection individuelle, sous prétexte que les inspecteurs ne se rendent jamais sur place.
- Élaborer un programme de prévention sans respecter les exigences prévues par la LSST.
- Omettre de présenter le programme de prévention à l’ensemble des acteurs du chantier, notamment les travailleuses et travailleurs, les superviseurs, les contremaîtres, le COSS, le RSS ainsi que le comité de chantier.
- Attendre la visite d’un inspecteur de la CNESST avant de mettre en œuvre un programme de prévention
En conclusion
Vous êtes maintenant en mesure de vous conformer aux normes de la CNESST. Cependant, demeurez à l’affût, car de nouvelles obligations pourraient être introduites prochainement.
N’hésitez pas à communiquer avec notre experte en santé et sécurité du travail, Geneviève Grondin, au 514-814-5928, pour obtenir du soutien dans vos démarches de conformité en matière de santé et sécurité au travail.
Planifiez dès aujourd’hui une rencontre avec Geneviève Grondin afin de sécuriser vos chantiers grâce à un programme de prévention conforme et efficace !
FAQ : Nouvelles obligations en santé et sécurité du travail (LSST)
Qui est visé par les nouvelles exigences en vigueur depuis le 6 octobre 2025 ?
Ces obligations s’appliquent à tous les établissements comptant plus de 20 employés
Quelles sont les quatre nouvelles obligations incontournables pour l'employeur ?
L’employeur doit obligatoirement :
- Élaborer un programme de prévention
- Mettre en place un plan d’action
- Former un comité de santé et de sécurité (CSS)
- Désigner un représentant en santé et en sécurité (RSS)
Qu'est-ce qu'un programme de prévention ?
C’est un document écrit et structuré, prévu par la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST). Il regroupe l’ensemble des procédures, instructions et activités de l’entreprise visant à assurer la sécurité au quotidien.
Quel est l'objectif concret de ce programme ?
Il doit inclure des mesures pour adapter l’établissement aux normes réglementaires, touchant notamment l’aménagement des lieux, l’organisation du travail, les équipements, ainsi que la gestion des matières dangereuses et des contaminants.
Est-il possible d'obtenir de l'aide pour élaborer ce programme de prévention ?
Oui. Bien que l’employeur en soit le responsable, il est fortement recommandé de se faire accompagner. Le Groupe GSC offre spécifiquement ce service pour vous aider à bâtir un programme conforme et complet. Contactez Geneviève Grondin au 514-814-5928 pour plus d’information.
Planifiez dès aujourd’hui une rencontre avec Geneviève Grondin afin de sécuriser vos chantiers grâce à un programme de prévention conforme et efficace !
[1] «établissement» : l’ensemble des installations et de l’équipement groupés sur un même site et organisés sous l’autorité d’une même personne ou de personnes liées, en vue de la production ou de la distribution de biens ou de services, à l’exception d’un chantier de construction; ce mot comprend notamment une école, une entreprise de construction ainsi que les locaux mis par l’employeur à la disposition du travailleur à des fins d’hébergement, d’alimentation ou de loisirs, à l’exception cependant des locaux privés à usage d’habitation; (chap. 1 – Définitions de la loi sur la santé et sécurité au travail)