Examen Pratique Admin 3

1. Identifiez les synonymes de la personne morale :

        A. Compagnie

        B. Société de personnes

        C. Société par actions

        D. Consortium

        E. Société en nom collectif à responsabilité limitée

2. Quelles mentions doivent apparaître à la fin du nom d’une personne morale (compagnie) ?

Exemple : Rénovation ABC … 

3. L’abréviation suivante correspond à quel organisme public québécois : REQ?

4. Vrai ou faux : Lorsqu’une entreprise n’a effectué aucun changement, notamment au niveau de l’adresse de son siège, au niveau de ses actionnaires ou de la composition de son conseil d’administration, l’entreprise n’a jamais à faire de mise à jour auprès du REQ.

5. À partir de combien de mises à jour annuelles consécutives non déposées au REQ, l’entreprise pourra-t-elle être dissoute de plein droit?

7. Que signifie l’abréviation suivante : SENC?

8.  Que signifie l’abréviation suivante : SEC?

9. Identifiez le(s) énoncé(s) qui est (sont) vrai(s) : 

10. Dans quel type de société la responsabilité personnelle des associés pourrait-elle être engagée quant aux dettes (obligations) encourues par l’entreprise?

11. Comment désigne-t-on la personne à la tête ou qui contrôle une entreprise individuelle?

12. Dans une société en commandite, comment désigne-t-on la personne autorisée à administrer et gérer les activités courantes de la société?

13. Dans une société en commandite, comment désigne-t-on la personne tenue en vertu du contrat de société, de fournir un apport (investissement) au fonds de la société?

14. Dans une société par actions (compagnie), comment désigne-t-on la personne qui investit dans la société?

15. Dans une société par actions (compagnie), comment désigne-t-on la personne qui contrôle la société?

16. Dans une société par actions (compagnie), qui nomme le ou les administrateurs?

17. Dans une société par actions (compagnie), qui nomme le ou les dirigeant(s) (président, vice-président, trésorier, secrétaire)?

18. Qui dirige et contrôle les activités courantes d’une société en nom collectif?

19. Parmi les éléments suivants, lesquels sont généralement inclus dans une convention entre actionnaires?

20. Parmi le(s) choix suivant(s), le(s)quel(s) désigne(nt) une personne morale?

    A. Entreprise incorporée

    B. Compagnie

    C. Société par actions

    D. Travailleur autonome

21. Parmi le(s) entités suivante(s), la(s)quelle(s) est(sont) distincte(s) de ses actionnaires?

22. Comment désigne-t-on les propriétaires d’une société par actions?

23. Une compagnie est définie comme étant une personne ____________.

24. Comment désigne-t-on une entreprise non-incorporée immatriculée auprès du Registraire des entreprises du Québec (REQ)?

25. Identifiez l’énoncé qui est vrai.

Lorsque l’on affirme que le propriétaire d’une entreprise individuelle a une responsabilité personnelle illimitée, cela signifie que …

26. Identifiez lequel des énoncés suivants est vrai :

27. Pour quelle(s) raison(s) la RBQ pourrait-elle indiquer une restriction sur la licence d’un entrepreneur?

28. Identifiez le(s) énoncé(s) qui est (sont) vrai(s) : 

29. Dans quelle base de données une entreprise peut-elle vérifier si un entrepreneur ou sous-entrepreneur est titulaire d’une licence restreinte pour fins de contrats publics?

30. Comment désigne-t-on, en vertu de l’article 65.4 de la Loi sur le bâtiment, un contrat de construction auquel est partie un organisme gouvernemental?

31. Lesquels des bâtiments suivants seront généralement considérés comme étant des bâtiments visés par un contrat public :

32. Pour lesquels des motifs suivants une entreprise pourrait voir sa demande de licence refusée ou voir sa licence être suspendue ou annulée : 

    A. L’entreprise ou l’un de ses dirigeants n’est pas de bonnes mœurs;

    B. L’entreprise n’a pas de permis délivré par l’Office de la protection du consommateur;

    C. L’entreprise, l’un de ses actionnaires ou l’un de ses dirigeants a été déclaré coupable d’une infraction fiscale ou d’un acte criminel relié aux activités qu’il exerce dans l’industrie de la         construction;

    D. L’entreprise a parmi ses dirigeants, un dirigeant qui a été impliqué dans une entreprise ayant fait faillite il y a moins de trois ans;

    E. L’entreprise utilise les services d’un prête-nom à titre de répondant;

33. Un donneur d’ouvrage refuse de payer à son entrepreneur la somme due de 63 000$. Parmi les choix suivants, de quels recours légaux l’entrepreneur pourrait-il se prévaloir à l’encontre du donneur d’ouvrage?

34. Qu’une poursuite civile soit introduite à la Cour des petites créances, à la Cour du Québec ou à la Cour supérieure, comment se nomme l’acte de procédure officiel qui sera déposé au dossier de la cour pour débuter le processus judiciaire?

35. Quel est le délai maximal (prescription) dont dispose un entrepreneur pour déposer une poursuite à la cour contre un donneur d’ouvrage lorsque ce dernier lui doit une somme d’argent?

36. Dans quel journal les lois adoptées à l’Assemblée nationale sont-elles publiées?

37. Quel est le montant maximal d’une poursuite (action sur compte) pouvant être déposée auprès de la Cour des petites créances?

38. Vrai ou Faux : Une compagnie (personne morale ou société par actions) peut toujours introduire une poursuite à la Cour des petites créances lorsque le montant est de 15 000 $ et moins. Choisir la meilleure réponse. 

39. Quel est le montant maximal d’une poursuite (action sur compte) pouvant être déposée auprès de la Cour du Québec?

40. Mettez les étapes de l’action sur compte (poursuite pour récupérer une créance impayée) dans l’ordre chronologique : 

41. Quel est le principal objectif derrière le droit à l’hypothèque légale de la construction?

42. Quel est le texte législatif en vertu duquel certains intervenants issus de l’industrie de la construction ont un droit à l’hypothèque légale ?

43. Nous pouvons définir le droit à l’hypothèque légale de la construction comme : 

44. Parmi les intervenants de la construction suivants, lesquels ne bénéficient pas du droit à l’hypothèque légale de la construction?

A. L’ingénieur

B. L’architecte

C. Le technologue

D. L’entrepreneur de construction

E. Le sous-entrepreneur de construction

F. Le fournisseur de matériaux de construction

G. Le salarié

H. Le gestionnaire de projets

I. L’avocat

45- Qui peut publier une hypothèque légale de la construction pour un entrepreneur de la construction?

46- Vrai ou faux : Pour bénéficier du droit à l’hypothèque légale, l’intervenant identifié à l’article 2726 du Code civil du Québec doit toujours dénoncer son contrat au propriétaire de l’immeuble?

47- Identifiez lequel des énoncés suivants est vrai : 

48- Quel est le délai maximal à la disposition de l’entrepreneur de construction pour publier une hypothèque légale de la construction (avis d’hypothèque légale) ?

49- Lorsqu’une créance lui est due, combien de temps l’entrepreneur dispose-t-il pour publier un préavis d’exercice?

50- En cas de vente d’un immeuble sur lequel est publié une hypothèque légale, celle-ci :

51- Certains critères ont été établis par les tribunaux afin d’identifier la fin des travaux. Selon la jurisprudence, à quel moment survient la « fin des travaux »?

52- L’entrepreneur ayant fait publier une hypothèque légale sur un immeuble est titulaire de quel type de droit sur cet immeuble?

53- Vrai ou Faux : l’entrepreneur impayé peut publier une hypothèque légale sur l’ensemble des immeubles détenus par le propriétaire, pas seulement sur l’immeuble sur lequel ont été exécutés les travaux.

54- Vrai ou faux : Un entrepreneur qui exécute des travaux à la demande d’un locataire n’a généralement pas le droit à l’hypothèque légale de la construction.

55. Par qui doit être effectuée la demande d’exécution de travaux pour qu’une hypothèque légale puisse être valablement publiée sur l’immeuble visé par la demande?

56. Lequel, parmi les intervenants de la construction suivants, ne peut jamais faire inscrire une hypothèque légale de la construction sur un immeuble?

57- Parmi les énoncés suivants, lequel n’est pas requis pour que l’hypothèque légale de la construction inscrite sur un immeuble soit valide?

58- Vrai ou faux : L’entrepreneur ne peut jamais inscrire une hypothèque légale de la construction sur un immeuble public.

59- Un entrepreneur spécialisé peut-il publier une hypothèque légale sur l’ensemble des immeubles sur lequel il a effectué des travaux?

60- Les cautionnements sont généralement émis par  … ?

61. En pratique, à quoi sert le cautionnement d’exécution?

62. En pratique, à quoi sert le cautionnement de soumission?

63. En pratique, à quoi sert le cautionnement pour gages, matériaux et main-d’œuvre?